CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Mise à jour du 1er février 2015)

Article 1 : Remarques préliminaires

Chaque acheteur est tenu aux conditions générales mentionnées ci-après. Elles sont de rigueur même lorsque des conditions particulières ont été convenues, à moins que celles-ci ne contredisent directement les conditions générales.

Sauf réaction formulée par écrit recommandée par l’acheteur dans les huit jours à compter de la date figurant sur la confirmation de commande, celui-ci est réputé accepter lesdites conditions générales inconditionnellement et sans réserve.

L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera en aucun cas la validité des autres clauses.

Article 2 : Offres – commandes – Prix

Toute offre que nous faisons s’entend sous réserve de nos disponibilités et sans engagement de notre part sauf s’il est expressément stipulé qu’elle reste valable pendant un délai déterminé.

Article 3 : Délais d’exécution et de livraison – Annulation de commande
Les délais de livraison pour toute commande sont purement indicatifs et fixés sous réserve de nos possibilités. Ils ne nous engagent pas.

Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur ni donner lieu à une quelconque demande d’indemnité.

Nous nous réservons en outre le droit d’annuler, dans les commandes, les articles et produits dont la fabrication est interrompue ou supprimée. Cette annulation ne donne aucun droit à des dommages-intérêts dans le chef de

l’acheteur.

Article 4 : Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.

Il n’est pas permis, sans notre accord exprès, de mettre en gage ces marchandises.

Le client s’engage en outre à nous avertir immédiatement de toute saisie qui serait pratiquée sur toute marchandise étant encore notre propriété en application du présent article.

Nous nous réservons de plus le droit de retenir à l’entreprise et conserver la propriété de toute marchandise commandée par le client tant que celui-ci n’a pas payé intégralement toutes les marchandises qui ont été l’objet de commandes précédentes.

Article 5 : Réclamations – Retour de marchandises – Limites de responsabilité Toute réclamation, pour être valable, doit être faite par écrit recommandé dans les huit jours de la réception de la marchandise, sous peine de déchéance.

Les réclamations concernant les éventuels vices cachés doivent être faites par écrit recommandé et ne seront plus recevables deux mois après la date de réception de la marchandise par l’acheteur.

En cas de défaut constaté et admis par nous, notre responsabilité se limite à la fourniture de la même marchandise en remplacement.

Aucune indemnité ni aucun remboursement de frais ne pourraient être exigés de notre part. Aucun retour de marchandise ne pourra être accepté sans notre accord préalable.

Toute garantie sera exclue dans les cas suivant :

  • -  S’il y a défaut apparent, lorsque la marchandise a déjà été utilisée, travaillée ou transformée

  • -  S’il y a défaut caché, lorsqu’une erreur quelconque d’utilisation ou de manipulation peut être reprochée à l’acheteur.

    Toute facture sera censée avoir été acceptée par l’acheteur à défaut pour celui-ci d’avoir fait ses observations par écrit au plus tard le huitième jour à compter de la date d’envoi de la facture.

    Article 6 : Transport

    Toutes les marchandises, quel que soit le mode d’expédition, voyageant aux risques et périls exclusifs de l’acheteur, et ce même si une convention particulière mettait à notre charge les frais de transport.

    L’acheteur supporte également les risques et périls dès la livraison, et ce nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété.

    Article 7 : Paiement

    Toutes nos factures sont payables à notre siège d’Ozoir-la-Ferrière, au comptant, sans escompte ni frais pour nous, sauf conditions particulières écrites, et ce, même si elles ne correspondent qu’à une livraison partielle.

    En cas de demande d’acompte, celui-ci sera à déduire lors du paiement de la dernière livraison. Toute marchandise sera facturée à la livraison.

    Toute livraison nouvelle pourra être suspendue par nous dès l’instant où l’acheteur n’aura pas satisfait à son obligation de paiement de toutes

les factures échues. Il pourra en être de même tant qu’une garantie bancaire demandée par nous n’aura pas été délivrée.

En outre, en cas d’émission par l’acheteur d’un chèque sans provision ou d’un effet de commerce accepté mais non honoré à l’échéance, nous serons en droit d’exiger un paiement intégral immédiat de toutes nos créances et / ou de récupérer toutes nos marchandises livrées.

Article 8 : Cas de fortuit et force majeure

Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement notre production sera considérée comme cas de force majeure (par exemple, les accidents, guerres, intempéries, grèves ou lock-out, incendies).

Ces évènements ne peuvent engager notre responsabilité et nous ne serons en aucun cas redevables d’une quelconque indemnité même si, suite à des évènements, nous renonçons entièrement ou partiellement aux contrats.

Si pareils évènements devaient faire obstacle définitivement ou temporairement à la réception des marchandises par l’acheteur, ce dernier nous serait redevables des frais de stockage éventuels et de livraison.

Article 9 : intérêts de retard et clause de majoration
Nos factures payables au grand comptant ou à échéance fixe portent intérêt de plein droit dès cette date, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

Toute facture qui restera impayée à son échéance entraînera en outre, après envoi d’une mise en demeure recommandée attirant spécialement l’attention du client présente clause, une majoration de 20% de son montant avec un minimum de 150,00€ à titre de

dommages-intérêts ainsi fixés d’un commun accord pour le préjudice résultant de l’augmentation des frais en raison de l’intérêt faisant l’objet de présidentialisation.

Cette majoration sera d’application automatique dès l’instant où notre compte n’est pas crédité du montant réclamé au plus tard le huitième jour-calendaire suivant celui de l’envoi du rappel recommandé.

Article 10 : Résolution du contrat

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que nous choisissions la voie de la résolution de la vente aux frais de l’acheteur et avec dommages-intérêts dès l’instant où une facture échue reste impayée.

Dans ce cas, l’acheteur nous sera redevable d’une indemnité évaluée de la manière forfaitaire et irréductible à 20% du montant total de la (des) facture(s) concernées(s) par la résolution.

Cette indemnité ne comprend pas le remboursement de frais que nous serons en droit d’exiger à raison des débours exposés pour reprendre possession des marchandises.

Article 11 : Exécution et clause attributive de juridiction
Pour toute contestation de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de Melun (Seine-et-Marne) sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.

Article 12 : Frais divers

Tous les frais résultant du refus de paiement de traites, de protêts, des modifications de clause après la domiciliation auprès de la banque, de délais de révocation sont à charge de l’acheteur.

Il en sera de même de tous frais d’expertise ou autres résultant de contestations.

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